CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1.   PREAMBULE

SPOOTNIK© est un site internet spécialisé dans la vente à distance de produits et solutions pour la sécurité, l’autonomie, l’accompagnement des personnes. SPOOTNIK© commercialise ses produits et solutions via différents canaux de vente (site internet, courrier électronique et postal, téléphone, …).

 

2.   APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des produits et solutions vendus par SPOOTNIK©. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SPOOTNIK© et le client (personne physique, personne morale, particulier, professionnel de droit privé ou public) en France comme à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord préalable et écrit de SPOOTNIK©. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, précisée par l’acheteur dans ses conditions générales ou dans tout autre document, sera inopposable à SPOOTNIK©, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissance de SPOOTNIK©. Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent les modalités qui régissent les relations entre les parties. L’acte d’achat implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation du contrat avec SPOOTNIK©. SPOOTNIK© entend maintenir ses conditions générales de vente, et se réserve le droit de procéder à tout moment, et sans préavis, à des modifications des présentes. 

 

3.   OBJET

SPOOTNIK© est un prestataire de service, un distributeur et intégrateur de solutions. Il est de la responsabilité exclusive du client de vérifier l’adéquation des produits et solutions à ses besoins. Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à SPOOTNIK©. La seule obligation de SPOOTNIK©, réside dans la fourniture des solutions et prestations informatiques, télécom qui lui ont été commandées. En aucun cas SPOOTNIK© n'est tenue de procéder à la réalisation de prestations complémentaires, sauf convention contraire expressément signée entre les parties. 

 

4.   COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de SPOOTNIK© est réputée ferme et définitive dès réception par SPOOTNIK© d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit, à l’exception du remboursement des sommes et provisions éventuellement versées, à aucune indemnité. SPOOTNIK© peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l'expédition des produits, ou de certains de leurs éléments. 

 

5.   PRIX

Les tarifs sont libellés en euros, et s'entendent hors droits et taxes pour les professionnels, taxes et droits inclus pour les particuliers, départ de nos dépôts. Ils sont donnés sans engagement de durée et la facturation s'effectue aux prix en vigueur au jour de l'expédition, y compris pour les marchés en cours. Les prix convenus sont basés sur les taux de change des devises, les droits de douane, les impôts et taxes en vigueur au moment de la vente. Toute modification de l’un quelconque de ces facteurs survenant avant la livraison entraînera de plein droit une adaptation du prix de vente, de manière à tenir compte de cette modification. 

 

6.   DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1.    Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande ou à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les factures sont payables par chèque ou virement au siège social de SPOOTNIK©, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

6.2.    Retard de paiement
En cas de non paiement à l’échéance, SPOOTNIK© exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 12. 

 

7.   CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1    Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. A défaut d’enlèvement dans le délai de 30 jours, SPOOTNIK© se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

7.2    Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par SPOOTNIK© sont fournis à titre indicatif, et sont basés sur un délai moyen prévisionnel. SPOOTNIK© décline toute responsabilité en cas de délai dépassé ou d'impossibilité d'approvisionnement. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de SPOOTNIK©. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, SPOOTNIK© pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.

7.3    Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 7.1. Il s’effectue à la remise au premier transporteur ou au moment où l’acheteur retire les marchandises. En conséquence, dès leur départ de la société SPOOTNIK©, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages.
Le transfert des risques reste dissocié du transfert de propriété des produits vendus, lequel n’interviendra qu’après complet paiement du prix, conformément à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

7.4    Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par SPOOTNIK© au client.

7.5    Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée au service client de SPOOTNIK© par courrier électronique et par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison et sur le bon de transport. En cas de refus abusif des produits, SPOOTNIK© pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 100 euros. SPOOTNIK© se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande. 

 

8.   PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION

Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis sur le site SPOOTNIK© et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service client de SPOOTNIK©. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

  • pour une exportation dans un pays de l’union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire du client
  • pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne : une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, et une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client. Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée

 

9.   RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord écrit et préalable de SPOOTNIK©, qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par courrier électronique et mentionner obligatoirement :

  • le numéro du bon de livraison ou de la facture
  • la référence du produit ou de la solution, et la quantité
  • le motif exact de la demande
  • l’état du produit et le numéro de série du produit

Le client devra joindre aux produits retournés :

  • un numéro de retour accordé par le service client de SPOOTNIK©
  • la photocopie du bon de livraison

Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

  • en cas de non conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande)
  • en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci dessus et reconnus par SPOOTNIK©

Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de SPOOTNIK©.

Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès des fournisseurs. 

 

10.   CONDITIONS DE GARANTIE

SPOOTNIK© rappelle qu’il est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le fournisseur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par SPOOTNIK© sont garantis dans les conditions déterminées par le fournisseur et communiquées à tout client qui en fait la demande.

Les limitations susceptibles d’être apportées à la garantie légale par le fournisseur, sont, à l’égard des consommateurs, sans valeur et l’acquéreur conserve toujours le droit d’invoquer cette dernière.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service client, par tous moyens écrits à sa disposition. SPOOTNIK© ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial, ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits et solutions livrés. 

 

11.   EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et de convention expresse entre les parties, SPOOTNIK© reste soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas SPOOTNIK© ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage spécial, incident, indirect ou immatériel, de quelque nature que ce soit (notamment perte de production ou de bénéfice, interruption d’activité ou pertes de données). Elle ne pourra pas davantage être tenue responsable de dommages liés à un retard de livraison, au transport des marchandises, un défaut de conformité aux besoins du client, un manquant ou une avarie, ainsi que tout dommage dus à une cause indépendante de la volonté de SPOOTNIK©. 

 

12.   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SPOOTNIK© conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix, SPOOTNIK© pourra, à tout moment, exiger la reprise des produits. La remise d’un titre matérialisant une simple obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de ladite clause. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client, conformément à l'article 7.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés ou intégrés à d'autres produits.

Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.

L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par SPOOTNIK©. Dans cette hypothèse, les articles L.624-16 à L.624-18 du Code Commerce s’appliqueront aux produits vendus. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont SPOOTNIK© revendique la propriété. A défaut, SPOOTNIK© aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les frais éventuels, les intérêts et les créances les moins anciennes. 

 

13.    LANGUE ET MATÉRIEL

Les solutions vendues par SPOOTNIK©, sont fournis en langue anglaise ou française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de SPOOTNIK© de ce fait. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française en vigueur au moment de la prise de commande. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SPOOTNIK© ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger. 

 

14.   CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations contractuelles, ou de manière générale, toute action relative aux ventes réalisées par SPOOTNIK et à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales, qui n’auront pu donner lieu à un règlement à l’amiable du litige, devront être soumis au Tribunal de Commerce de Lille, juridiction dans le ressort duquel se trouve le siège social de SPOOTNIK©.